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Conditions générales d'utilisation

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des services NomiOne

Les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation par le Client des services de NomiOne mis à sa disposition sous réserve du paiement du prix, du respect des conditions ci-après définies et conformément à l’Offre souscrite par le Client, sont déterminées par les présentes conditions générales de vente et d’utilisation des services NomiOne (ci-après les « CGVU »).

Toute connexion au site est subordonnée au respect des présentes CGVU.

L’accès au site de NomiOne à l’adresse URL suivante www.nomione.fr implique l’acceptation de l’ensemble des conditions décrites ci-après.

NomiOne se réserve la possibilité de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGVU afin de les adapter aux évolutions du site et/ou de son exploitation.

Le Client est dûment informé que les services de NomiOne sont exclusivement réservés aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité.

Article 1 – Présentation des services et des offres NomiOne

Les services proposés par NomiOne (ci-après, les « Services NomiOne » ou les « Services ») permettent à chaque Client :

  • de bénéficier d’un service de veille et d’alerte, personnalisable pour chaque Client, permettant d’être informé de l’actualité des décideurs (Nomination, Changement de Poste, Intervention dans des conférences) ; 

  • d’effectuer des recherches dans toute la base de NomiOne ;

  • de consulter des fiches contact, dans la limite du nombre de crédits souscrits dans le cadre de l’offre choisie, étant précisé que :

  • chaque crédit confère un droit d’accès personnel, incessible, non-exclusif et illimité à une fiche contact déterminée pendant 12 mois ;

  • chaque fiche contact créditée est réactualisée gratuitement par NomiOne pendant 12 mois, le Client étant alerté, par e-mail de la mise à jour de la fiche contact créditée, s’il a intégré la fiche contact dans la rubrique « contacts favoris » de son espace personnel ;

  • le mode de décompte des crédits de fiches est le suivant : 1 fiche consultée = 1 crédit décompté.

  • de bénéficier d’un accès illimité à un espace personnel confidentiel doté d’un outil CRM permettant de consulter chaque fiche contact créditée, pendant 12 mois et de stocker des données personnelles du Client (dans la rubrique « mes rappels », « mes notes », « contacts favoris », « mes alertes »).

Des vidéos de présentation détaillées (tutoriels et démonstrations) sont disponibles sur le site NomiOne afin de  faciliter la compréhension de l’interface et du fonctionnement du site.

 Il est possible de souscrire aux Services NomiOne en remplissant le formulaire à l’emplacement prévu à cet effet et en ouvrant un compte en ligne permettant au Client de disposer d’un espace personnel.

NomiOne se réserve de refuser et/ ou supprimer l’accès à ses Services, notamment à certains utilisateurs et/ou Client qui aurait eu un comportement fautif dans le cadre de l’utilisation des Services NomiOne et/ou d’autres services de Nomination.

Le Client peut à tout moment souscrire à de nouveaux services auxquels il n’aurait pas initialement souscrits.

NomiOne informe, par email, le Client des évolutions des Services.

NomiOne reste totalement libre de faire évoluer, en cours d’exécution du contrat, les fonctionnalités, les rubriques, le contenu des rubriques, même si cela doit entraîner une interruption du service. 

Les Offres proposées par NomiOne sont les suivantes :


L’offre de service « Solution Découverte / Essai Gratuit » 

Cette offre non reconductible permet à chaque Client de bénéficier d’un accès aux Services NomiOne  afin de pouvoir tester l’utilisation de ce service.

Le Client se voit attribuer gratuitement, par NomiOne, 5 crédits lui permettant de consulter 5 fiches contact déterminées.

Les crédits attribués dans le cadre de cette offre sont valables pendant une durée de 12 mois ; les crédits non utilisés à l’expiration des 12 mois sont perdus.Une fois le crédit consommé, le Client peut, pendant 12 mois, consulter la fiche contact créditée et bénéficier, s’il a intégré  le contact dans la rubrique « contact favori » de son espace personnel, d’une d’alerte par e-mail lorsque la fiche est mise à jour.

L’offre de service « Solution flexible / Achat de Contacts »

Cette offre permet au Client de bénéficier d’un accès aux Services NomiOne adaptable en fonction de ses besoins.


En effet, le Client procède à l’achat de lots de crédits sur le site NomiOne (par carte bancaire via le module sécurisé SSL de paiement) en optant pour l’une des 3 formules commerciales suivantes :

  • Achat de 15 crédits : 35€ HT ;

  • Achat de 50 crédits : 110€ HT ;

  • Achat de 120 crédits : 250€ HT.

Les crédits achetés dans le cadre de cette offre sont valables pendant une durée de 12 mois ; les crédits non utilisés à l’expiration des 12 mois sont perdus. Une fois le crédit consommé, le Client peut, pendant 12 mois, consulter la fiche contact créditée et bénéficier, s’il a intégré  le contact dans la rubrique « contact favori » de son espace personnel, d’une alerte par e-mail lorsque la fiche est mise à jour.

L’offre de service « Solution Performance  / Abonnement Sans Engagement » 

Cette offre est un abonnement mensuel aux Services NomiOne renouvelable par tacite reconduction et sans engagement de durée qui permet au Client de bénéficier, chaque mois, de 150 nouveaux crédits (lui donnant donc accès à 150 nouvelles fiches contact).

Le coût de l’abonnement mensuel est de 99€ HT payable par prélèvement sur la carte bancaire dont l’empreinte est laissée via le module sécurisé SSL de paiements lors de la souscription de l’abonnement.  

Dans le cadre de cette offre, les crédits ont une durée de validité d’un mois ; les crédits non utilisés à l’expiration de la mensualité sont perdus. Une fois le crédit consommé, le Client peut, pendant 12 mois, consulter la fiche contact créditée et bénéficier, s’il a intégré le contact dans la rubrique « contact favori » de son espace personnel, d’une d’alerte par e-mail lorsque la fiche est mise à jour.

Article 2 – Disponibilité des services online sur le site www.nomione.fr

NomiOne accorde au Client un droit d’accès lui permettant de se connecter à ses Services par l’intermédiaire de son espace personnel, pour son usage personnelsous réserve du respect des présentes CGVU.

NomiOne s’efforce de permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de NomiOne, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Par conséquent, NomiOne ne peut garantir une disponibilité du site et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en terme de temps de réponse ou de qualité.

La responsabilité de NomiOne ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au site et/ou d’utilisation des services.

Par ailleurs, NomiOne peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités.

NomiOne procèdera à une déconnexion automatique du Client pour libérer la connexion lorsque celui-ci restera connecté sans utiliser l’outil NomiOne pendant plus de quinze minutes consécutives. Le Client bénéficiera du service assistance exclusivement par email à l’adresse contact@nomione.fr

NomiOne se réserve en outre le droit de refuser, de façon temporaire ou permanente, l’accès du Site à certains Clients en cas de comportement fautif de ces derniers, dans le cadre de l’utilisation des Services NomiOne et/ou d’autres services de Nomination.

Article 3 – Droit d’utilisation

NomiOne accorde au Client un droit d’accès personnel non transmissible et non exclusif dans les limites suivantes :

  • le Client s’interdit de commercialiser directement ou indirectement, même à titre gratuit, de mettre en réseau ou de diffuser sous quelle que forme que ce soit tout ou partie des services online ; 

  • le Client s’engage à n’utiliser les données consultées que pour ses besoins propres ;

  • le Client s’interdit d’effectuer des actions qui représenteraient une contrainte non raisonnable ou disproportionnée pour l’infrastructure du site internet de NomiOne ;

  • le Client s’interdit d’utiliser des systèmes d’exploration de données (data mining), des robots ou tout autre méthode semblable pour la collecte et l’exploitation de données, 

  • le Client s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de NomiOne sur l’ensemble des éléments composant le site internet de NomiOne, conformément aux dispositions de l’article 8 des présentes CGVU.

Article 4 – Création du compte Client et Code d’accès 

NomiOne propose à ses Clients un espace personnel consultable dans l’onglet « Connexion ». Ainsi chaque Client dispose de la possibilité de se connecter sur l’outil NomiOne à compter de son inscription aux Services de NomiOne.

Lors de son inscription en ligne, chaque Client a la possibilité de personnaliser son code d’accès personnel pour se connecter à l’outil NomiOne. Le code d’accès de chaque Client est strictement personnel et confidentiel.

Le code d’accès est nominatif et chaque utilisateur titulaire d’un code d’accès personnel s’interdit formellement tout prêt, cession, commercialisation même à titre gratuit de ses identifiants.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de ses codes qu’il s’engage à garder secret.

En cas de perte, de vol ou d’oubli dudit code, le Client pourra faire une demande de réinitialisation de son mot passe et recevra, par email, un lien personnalisé lui permettant de s’identifier et de renouveler son mot de passe. 

Article 5 – Durée d’exécution des Services 

5 a) Dans le cadre de l’offre de service « Solution Découverte / Essai Gratuit »

L’accès aux services prend effet à compter de la souscription de l’Offre de service « Solution Découverte ». La durée de validité des crédits offerts dans le cadre de cette offre est de 12 mois.

 

5 b) Dans le cadre de l’offre de service « Solution flexible / Achat de Contacts »

L’accès aux services prend effet à compter de la validation du paiement sur le module sécurisé SSL de paiement.

La durée de validité des crédits dans le cadre de l’offre de service « Solution Flexible » est de 12 mois, à compter de la date de la transaction bancaire sur le module sécurisé SSL de paiement du site NomiOne.

Les crédits non utilisés par le Client dans le délai de 12 mois de leur validité seront automatiquement et définitivement supprimés et ne seront pas remboursés.

La date d’expiration de validité des crédits est, en permanence, mentionnée sur l’espace personnel du Client pour sa parfaite information.

 

5 c) Dans le cadre de l’offre de service « Solution Performance / Abonnement Sans Engagement »

L’accès aux Services prend effet à compter de la validation du paiement sur le module sécurisé SSL de paiement et de l’autorisation de prélèvement mensuel sur la carte bancaire, donnée par le client.

La durée de validité des crédits dans le cadre de l’offre de service « Solution Performance » est de 1 mois, à compter de la date du prélèvement effectué sur la carte bancaire via le module sécurisé SSL de paiement du site NomiOne.

Les crédits non utilisés par le Client dans le délai de leur validité seront automatiquement et définitivement supprimés et ne seront pas remboursés.

La date d’expiration de validité des crédits est, en permanence, mentionnée sur l’espace personnel du Client pour sa parfaite information.

L’abonnement au service « Solution Performance » est renouvelé mensuellement par tacite reconduction. L’abonnement n’est  soumis à aucun engagement de durée et peut être résilié dans les conditions de l’article 9 a) des présentes CGVU, à tout moment, directement en ligne sur l’espace personnel du Client dans la rubrique « Mon Compte », avec effet à l’expiration de la mensualité en cours.

 

5 d) Dispositions communes aux offres de service NomiOne

Quelle que soit l’offre souscrite, et sauf résiliation anticipée et/ou suspension des Services pour violation par le Client des dispositions des articles 3 et 8 des présentes CGUV dans les conditions de l’article 9 b), le compte du client reste actif sans limitation de durée.

Le Client qui ne disposerait d’aucun crédit en cours de validité peut ainsi continuer à accéder à son espace personnel sans limitation de durée ; il peut également continuer à consulter les fiches contact créditées et bénéficier, s’il a intégré  le contact dans la rubrique « contact favori » de son espace personnel, d’une d’alerte par e-mail lorsque la fiche est mise à jour et ce jusqu’à l’expiration de son droit d’accès aux fiches contact.

 

Article 6 – Conditions de paiement - Prix des Services NomiOne

 Le Client procède au paiement, après la validation de son panier d’achat, par Carte Bancaire via le module sécurisé SSL de paiement (logiciel de paiement sécurisé Paybox VERIFONE). Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur Paybox VERIFONE sans transiter sur les supports physiques du serveur. Pour tout paiement par carte bancaire, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

 

Les prestations de services du site NomiOne sont soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de 20%.  La TVA est mentionnée sur l’ensemble des documents commerciaux.

Le prix des différentes offres de services est le suivant :

  • Le Service « Solution Découverte / Essai Gratuit »

  • Prestation gratuite permettant de découvrir les Services NomiOne ;

  • Aucun engagement ni contrepartie financière ne sera demandé à l’utilisateur à l’issue de sa période d’essai gratuite ; 

  • Mode de décompte des 5 fiches gratuites mises à disposition : 1 fiche consultée = 1 crédit décompté.

  • Le Service « Solution Flexible /Achat de Contacts »

  • Le Client choisit librement l’une des 3 offres commerciales suivantes :

  • Achat de 15 crédits : 35€ HT ;

  • Achat de 50 crédits : 110€ HT ;

  • Achat de 120 crédits : 250€ HT.

  • L’achat de crédits s’effectue exclusivement via le site NomiOne.

  • Le Service « Solution Performance / Abonnement Sans Engagement »

  • Coût de l’abonnement mensuel : 99€ HT

  • Le Prix de l’abonnement est payable mensuellement, à terme à échoir lors de la création du compte, puis par prélèvement automatique.

Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de NomiOne et de ses partenaires seront considérés commes des preuves des commandes et des paiements intervenus.

 

Après la validation du paiement, la facture correspondante est envoyée par email au Client via l’adresse facturation@nomione.fr et est également disponible au téléchargement sur l’espace personnel du Client.

 

NomiOne se réserve le droit de mettre à jour sa politique de prix à tout moment. 

La nouvelle politique de prix sera immédiatement applicable pour les nouveaux Clients, et pour les Clients ayant souscrits la Solution Flexible.

La nouvelle politique de prix sera applicable à l’issue d’un préavis d’un (1) mois pour les Clients du Service Solution Performance.

Tout changement de la politique de prix sera affiché sur le site internet de NomiOne et le client en sera informé par e-mail.

 

Article 7 – Responsabilités

 7 a) Le Client reconnait avoir reçu les informations nécessaires et suffisantes sur les conditions d’utilisation du/des Service(s) souscrits, de leurs capacités et limites de performance, ainsi que sur le niveau de protection du système d’information de NomiOne.

Le Client a eu librement accès, avant de contracter, sur le site NomiOne, à une démonstration ainsi qu’un descriptif des prestations qui lui ont permis de considérer le/les services souscrits comme répondant à ses attentes.

 

7 b) NomiOne est tenue à une obligation de moyens.

NomiOne ne peut être tenue pour responsable des erreurs ou omissions dans les informations fournies qui ne pourront en aucune manière être considérées comme une inexécution fautive de ses obligations. Le Client peut signaler les éventuelles erreurs ou omissions qu’il relève par e-mail à l’adresse suivante : contact@nomione.fr .

NomiOne s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation des services on-line conformément aux règles d’usage en matière d’Internet.

Le Client accepte les caractéristiques et limites de l’Internet et déclare notamment : 

  • qu’il connaît les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données ; 

  • qu’il est seul responsable de l’usage et des interprétations qu’il fait des données, de sorte que NomiOne ne pourra être tenu responsable de quelconques dommages directs ou indirects, pécuniaires ou autres découlant de l’utilisation des données ; 

  • qu’il lui appartient de s’assurer que son matériel informatique, lui permet l’accès, la consultation et l’utilisation des données ; 

  • qu’il sait qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès ; 

  • qu’il a conscience que les données circulant sur Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels ; 

  • qu’il lui incombe :

  • de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et/ou logiciels notamment de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet ; qu’il est ainsi seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements et de ses données. Il lui est donc fortement recommandé d’utiliser des moyens de cryptologie afin de protéger ses données contre tout accès non autorisé ;

  • de procéder périodiquement à des sauvegardes de ses données ;

  • de mettre à jour ses logiciels, notamment ses anti-virus.

La responsabilité de NomiOne ne saurait donc être recherchée notamment en cas de : 

  • atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques du Client et à ses données ; 

  • usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque des identifiant et code d’accès du Client ; 

  • perturbation de l’accès, de l’utilisation ou du fonctionnement des Services NomiOne

  • indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès aux Services NomiOne, d’une difficulté liée au temps de réponse et d’une manière générale, d’un défaut de performance quelconque. 

  • en cas d’accès frauduleux par un tiers au Service NomiOne.

7 c) Le Client est seul responsable de son activité en ligne, tant dans sa recherche de contenus que dans ses échanges.

NomiOne ne peut être tenu pour responsable de l'utilisation faite par le Client des contacts qui lui sont transmis. En particulier, NomiOne décline toute responsabilité dans l’hypothèse où des opérations de spamming seraient réalisées par le Client. Cet usage est contraire à la vocation et à la qualité des contacts proposés par NomiOne.

Le Client est seul responsable des données privées importées dans l’espace personnel.

Le Client s’engage à respecter les textes de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, à respecter les recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Ainsi, NomiOne ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de manquement du Client au respect de la loi LCEN ou aux recommandations de la CNIL. NomiOne rappelle que les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en termes d'usage ou être protégées par un droit de propriété, le Client est responsable de sa propre utilisation de ces données. Il incombe au Client de s’assurer que les données qu’il entend importer sur son Espace personnel du Service NomiOne  ne font pas l’objet d’une interdiction de reproduction,  d’extraction et/ou de réutilisation et plus généralement, ne font pas l’objet de restriction incompatible avec le Service NomiOne.

NomiOne s'engage à préserver le caractère confidentiel des données que le Client aura importé dans son Espace personnel, à ne pas les divulguer à des tiers et à leur appliquer des mesures de sécurité non moindres que celles que NomiOneapplique à sa propre information confidentielle pour les protéger contre la communication, utilisation ou copie non autorisées. Les systèmes de NomiOne sont sécurisés conformément à l’état de l’art. Les atteintes à la confidentialité des données personnelles du Client résultant de l’utilisation de ses identifiants ou code d’accès par un tiers ne sauraient engager la responsabilité de NomiOne sauf faute ou négligence prouvée de NomiOne.

 

7 d) Le Client reste seul responsable des décisions qu’il prend, des conseils qu’il décide de suivre et des choix qu’il effectue ; aussi : 

  • NomiOne ne pourra être tenue responsable des conséquences, éventuellement dommageables, de l’usage fait par le Client des données ou des outils informatiques d’aide à la décision qui sont mis à sa disposition 

  • le Client reconnaît qu’il reste seul responsable de son activité commerciale et en aucun cas la responsabilité de NomiOne ne pourra être recherchée en cas d’échec commercial ou en l’absence d’amélioration des performances commerciales du Client.

7 e) Le Client s’engage à garantir et relever indemne NomiOne, en cas de plainte, action, poursuite, condamnation de ce dernier résultant du non-respect par le Client des présentes CGVU.

En cas de manquement de la part de NomiOne à l’une de ses obligations contractuelles, l’indemnisation du préjudice subi par le Client ne pourra dépasser le montant perçu par NomiOne au titre de l’offre souscrite par le Client.

 

Article 8 – Propriété intellectuelle

8 a) Les Services NomiOne, les progiciels hébergés, ainsi que la documentation y afférente sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle ; ils sont la propriété de NomiOne conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

 

8 b) Tous les éléments composant les Services NomiOne ainsi que les « Applications NomiOne », y compris les interfaces mises à la disposition du Client dans le cadre de l'exécution des présentes, les documentations et toutes autres informations remises par NomiOne au Client sont et restent la propriété exclusive de NomiOne.

 

8 c) La souscription aux Services NomiOne par le Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droits autres que ceux inclus dans l’Offre souscrite et ne confèrent au Client aucun droit de propriété sur les Services NomiOne qui demeure la propriété pleine et entière de NomiOne. En conséquence, le Client s'interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle détenus par NomiOne, le progiciel hébergé, et la documentation afférente, ainsi que, d'une manière générale, sur les marques associées, sous peine de poursuite judiciaire.

 

8 d) Les éléments de toute nature (textes, graphiques, images fixes, images animées, sons, bases de données, marques, illustrations, logos, dessins, modèles, mise en page, documents téléchargeables) figurant sur le site de NomiOne sont protégés en tant qu’œuvre de l’esprit par la législation française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. La souscription aux Services NomiOne par le Client n’entraîne aucun transfert de droit de propriété ni de droits autres que ceux inclus dans l’offre. A ce titre, sauf autorisation préalable et écrite de NomiOne, toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale de tout élément composant le site, par quel que moyen que ce soit, est interdit sous peine de poursuite judiciaire.

 

8 e) Les marques et logos reproduits sur le site internet sont la propriété de NomiOne ou sont utilisés avec l’accord de leurs titulaires. Toute reproduction, réédition ou exploitation totale ou partielle des marques ou logos, par quel que moyen que ce soit, sans autorisation préalable et écrite de NomiOne est interdite.

 

8 f) Conformément aux dispositions de la loi n° 98-536 du 1er juillet 1998, portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, NomiOne est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant son site. Le Client reconnait que les données composant le site de NomiOne sont légalement protégées conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1998 précitée. Toute extraction, réutilisation, tout stockage, toute reproduction, représentation ou conservation, directe ou indirecte sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, de tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données figurant sur le site de NomiOne sont interdits.

Le Client s'engage expressément à n’utiliser les informations fournies par NomiOne que pour ses besoins personnels. Le Client s'interdit expressément de céder, transmettre ou communiquer à un tiers, même à une filiale ou maison mère, sous quelle que forme que ce soit, même à titre gratuit, les informations produites par NomiOne.

 

8 g) Le site NomiOne peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur le réseau Internet. Les liens vers ces autres ressources font quitter le site NomiOne.

Il est possible de créer un lien vers la page de présentation du site NomiOne sans autorisation expresse de ce dernier. Il convient toutefois d’afficher NomiOne dans une nouvelle fenêtre du navigateur, de sorte que la page atteinte ne soit pas imbriquée à l'intérieur d'autres pages d'un autre site et de mentionner la source (site internet NomiOne) pour chaque lien. Cependant, NomiOne se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet du site www.nomione.fr

 

NomiOne ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la mise à disposition d'un lien hypertexte à partir de sites dont il ne serait pas éditeur et ne peut supporter aucune responsabilité sur le contenu, les produits, les services, etc. disponibles sur ces sites ou à partir de ces sites.

 

Article 9 - Résiliation – Suspension de l’accès aux Services

 9 a) Résiliation par le Client de l’abonnement souscrit dans le cadre de l’offre de service « Solution performance / Abonnement Sans Engagement »

L’abonnement au service « Solution Performance / Abonnement Sans Engagement » est renouvelé mensuellement par tacite reconduction. L’abonnement n’est  soumis à aucun engagement de durée et peut être résilié, à tout moment, directement en ligne sur l’espace personnel du Client dans la rubrique « Mon Compte », avec effet à l’expiration de la mensualité en cours.

Un mail sera envoyé au Client pour lui demander de confirmer sa résiliation.

A réception de la confirmation du Client, l’abonnement sera résilié à l’expiration de la mensualité en cours.

NomiOne mettra immédiatement fin au prélèvement automatique des mensualités de l’abonnement « Solution Performance / Abonnement Sans Engagement ».

Le Client disposera donc des accès  à son offre de service «Solution Performance / Abonnement Sans Engagement » jusqu’au dernier jour du mois de résiliation.

Le compte du Client restera néanmoins activé et le Client pourra continuer à accéder à son espace personnel et consulter les fiches contacts créditées accessibles ; il sera alerté par e-mail des mises à jour des fiches contact en vigueur.

 

9 b) Suspension de l’accès aux Services et/ou résiliation de l’abonnement dans le cadre de l’offre de service « Solution performance / Abonnement Sans Engagement »

En cas de rejet de l’autorisation mensuelle de prélèvements sur la carte bancaire, dans le cadre du Service « Solution Performance », NomiOne adressera un e-mail d’information au client, l’invitant à régulariser la situation. L’accès aux services NomiOne sera alors automatiquement et immédiatement suspendu et ne sera rétabli qu’à régularisation de la situation.

A défaut de régularisation dans un délai de 15 jours à compter du rejet de l’autorisation de  prélèvement, NomiOne se réserve le droit de notifier la résiliation du contrat de plein droit et sans préavis. Le compte du Client restera néanmoins activé et le Client pourra continuer à accéder à son espace personnel et consulter les fiches contacts créditées accessibles ; il sera alerté par e-mail des mises à jour des fiches contact en vigueur.

 

9 c) Résiliation de plein droit par NomiOne en cas de violation par le Client des articles 3 et 8 des présentes CGVU.

Quelle que soit l’offre souscrite, NomiOne pourra immédiatement résilier le contrat de plein droit et sans préavis, en cas de violation des dispositions des article 3 et 8 des présentes CGVU. NomiOne adressera alors un e-mail de résiliation au Client et suspendra immédiatement l’accès à ses Services ; le Client perdra automatiquement le bénéfice de ses crédits et NomiOne conservera alors l’intégralité des sommes déjà versées par le Client sans préjudice des indemnités auxquelles NomiOne pourrait prétendre à titre de dommages-intérêts. L’accès au compte Client NomiOne sera supprimé.

 

Article 10 - Dispositions diverses

Le Client autorise expressément NomiOne à faire état du fait qu’il est Client de NomiOne. Ainsi NomiOne pourra faire figurer le nom du Client dans des documents publicitaires ou promotionnels sans qu’il ne soit nécessaire pour NomiOne de demander au Client une quelconque autorisation.

Les informations concernant le Client pourront faire l’objet d’un traitement automatisé, aussi conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant auprès du service commercial de NomiOne.

NomiOne, en sa qualité de responsable de traitement, déclare être en conformité avec la réglementation Informatique et libertés. NomiOne prend toutes les dispositions visant à assurer la protection, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles relatives au Client dans le respect des dispositions de la loi précitée.

Le traitement a exclusivement pour finalité la mise à disposition et l’amélioration des services de NomiOne. Les données à caractère personnel sont destinées à l’usage exclusif du personnel de NomiOne ; elles sont à usage purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

NomiOne conserve les données à caractère personnel traitées pendant une durée de 12 mois après la fermeture du compte du Client.

NomiOne conserve l’historique des connexions du Client aux Services NomiOne et peut suivre la navigation du Client au sein des services de NomiOne grâce à des cookies.Les cookies de navigation sont obligatoires pour utiliser NomiOne et par conséquent doivent être acceptés par le Client. NomiOne utilise également la technique des cookies pour procéder à des mesures d’audience.

A ce titre, le Client déclare accepter la possibilité pour NomiOne d’utiliser la technique de cookies ou toute autre technique assimilée ou similaire permettant de tracer la navigation des utilisateurs et de mesurer l’audience du site internet.

LeClient est toutefois informé qu’il peut configurer son navigateur internet pour désactiver les cookies de mesure d’audience.

 

Article 11 – Droit applicable et attribution de juridiction

Les conditions d’accès, de consultation et d’utilisation du site et des services de NomiOne organisées par les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Tout litige relatif aux modalités et conditions d’utilisation du site NomiOne et des Services NomiOne ou relatif à la formation, l’interprétation ou l’exécution des offres de service souscrites, et après l’échec des tentatives de recherche d’une solution amiable, relèveront des les tribunaux de PARIS, ce y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Pour toute question relative aux présentes CGVU, vous pouvez nous écrire à l’adresse suivante : contact@nomione.fr